Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service Velora, vendu par TECH APP STUDIO (le « Prestataire ») à des professionnels.

Le service est réservé aux professionnels qui accompagnent des créateurs et créatrices de contenu (les « Agences » ou le « Client »). Il n'est pas vendu aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les CGV sont acceptées par une case à cocher au moment de la création du compte. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat. Font partie du contrat : les CGV, les conditions générales d'utilisation, l'accord de traitement des données et la politique de remboursement.

2. Définitions

• « Service » : la console web de l'Agence, l'app iPhone mise à disposition de ses Modèles, et les intégrations associées.
• « Modèle » : la personne créatrice de contenu que l'Agence invite dans le Service.
• « Place » : le droit d'avoir une Modèle active dans le Service pendant une période de facturation.
• « Période » : un mois ou une année, selon la formule choisie, à compter de la date de souscription.

3. Le Service

Le Service permet à l'Agence de suivre les ventes de ses Modèles remontées depuis les plateformes qu'elle branche, de partager des contenus de travail, de planifier des tournages et des messages, et de mettre à disposition de ses Modèles une app à ses couleurs. Le détail des fonctions est présenté sur le site.

Le Prestataire fait évoluer le Service. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de manière importante les fonctions essentielles payées par le Client pendant la Période en cours.

4. Souscription

Le Client crée son compte sur le site, choisit le nombre de Places et la formule (mensuelle ou annuelle), puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est formé au premier paiement réussi. L'accès complet au Service est ouvert dès ce paiement confirmé.

Le Client garantit l'exactitude des informations données (raison sociale, adresse, numéro de TVA) et les tient à jour depuis l'espace de facturation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées sur la facture selon la situation du Client. Pour un Client établi dans un autre État de l'UE avec un numéro de TVA valide, l'autoliquidation s'applique.

Le prix dépend du nombre de Places, par tranches : chaque Place est facturée au prix de sa tranche. Exemple : avec 6 Places, les 4 premières sont au prix de la première tranche et les 2 suivantes au prix de la deuxième.

Une remise de fidélité s'applique selon l'ancienneté continue de l'abonnement, comptée en mois payés sans interruption depuis la souscription :

La formule annuelle donne une remise de 20 % sur le prix de toutes les Places, en plus des remises de volume et de fidélité. Elle est payée d'avance pour douze mois.

Une résiliation remet l'ancienneté à zéro. Un nouvel abonnement souscrit après la fin d'un abonnement repart au prix de base de sa tranche, sans remise de fidélité.

Les codes promotionnels éventuels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur remise.

6. Facturation et paiement

Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par Stripe : le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou les identifiants bancaires.

En choisissant le prélèvement SEPA, le Client signe un mandat de prélèvement au profit du Prestataire. Une facture électronique est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace de facturation.

7. Retard et défaut de paiement

Si un paiement échoue, Stripe fait de nouvelles tentatives et le Client est prévenu par e-mail. Le Service continue de fonctionner pendant 7 jours.

Sans régularisation au bout de 7 jours, l'accès est suspendu : la console passe en lecture seule et l'app des Modèles affiche un écran neutre. Les données sont conservées. L'accès revient dès que le paiement est reçu.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Ajout et retrait de Places

Le Client peut ajouter des Places à tout moment depuis la console. L'ajout est facturé tout de suite, au prorata du temps restant dans la Période. Les nouvelles Places sont ouvertes une fois ce paiement reçu.

Le Client peut retirer des Places, sans descendre sous le nombre de Modèles actives. La part non utilisée des Places retirées est calculée au prorata et créditée sur les factures suivantes. Ce crédit n'est pas versé en argent, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement.

9. Durée, renouvellement et résiliation

La formule mensuelle est sans engagement de durée. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois. La formule annuelle couvre douze mois et se renouvelle automatiquement pour douze mois.

Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment. La nouvelle année est facturée immédiatement, après déduction de la part non utilisée du mois en cours. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet à la fin de l'année en cours, sur demande au support.

Le Client résilie depuis la console (Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la Période payée : le Service reste accessible jusque-là, et aucune Période commencée n'est remboursée. Avant cette date, le Client peut annuler sa résiliation et garder son ancienneté.

En cas de manquement grave du Client (notamment impayé persistant ou violation des CGU), le Prestataire peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite manifeste.

10. Modification des prix et des CGV

Le Prestataire peut modifier ses prix ou les CGV. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. Les nouveaux prix s'appliquent à partir de la Période suivante. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur, sans frais.

11. Engagements du Prestataire

Le Prestataire fournit le Service avec le soin d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il assure l'hébergement, la sécurité, la maintenance et les sauvegardes, et répond aux demandes de support par e-mail à support@velora-hq.com.

Des interruptions courtes peuvent avoir lieu pour maintenance. Le Prestataire s'efforce de les faire aux heures creuses et de prévenir à l'avance quand c'est possible.

Les ventes affichées proviennent des plateformes tierces branchées par le Client. Elles peuvent arriver avec du retard ou être indisponibles si ces plateformes changent leur fonctionnement ou coupent l'accès. Elles servent au suivi et ne remplacent pas les relevés officiels des plateformes.

12. Engagements du Client

Le Client utilise le Service conformément aux CGU et à la loi. Il est responsable des comptes de son équipe et de ses Modèles, des contenus déposés, des clés et sessions des plateformes qu'il branche, et des consentements qu'il doit recueillir, notamment auprès de ses Modèles.

Il garde ses identifiants confidentiels et prévient sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

13. Données personnelles

Pour les données de ses Modèles et de son équipe, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Pour les données du compte Agence et de la facturation, le Prestataire est responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réversibilité

Les données du Client restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment depuis la console (Réglages, Données), dans un format lisible (JSON).

À la fin du contrat, les données restent disponibles à l'export pendant 30 jours, puis sont supprimées. Les factures et les pièces comptables sont conservées 10 ans, comme la loi l'impose.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et la marque Velora restent la propriété de TECH APP STUDIO. Le Client reçoit, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes et à ceux de ses Modèles.

Le Client garde tous ses droits sur ses contenus, sa marque et son logo. Il autorise le Prestataire à les héberger et à les afficher, seulement pour fournir le Service.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par sa faute prouvée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à une cause extérieure, ni du fonctionnement des plateformes et services tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale de les communiquer.

19. Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de différence avec une traduction, la version française fait foi.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.